Statutory Instruments Act - Français Anglais Dictionnaire

Statutory Instruments Act

Sens de "Statutory Instruments Act" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

Anglais Français
Parliamentary Terms
Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires [f]
Petroleum
Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires
Election Terms
statutory instruments act loi sur les textes réglementaires

Sens de "Statutory Instruments Act" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Politics
statutory instruments act (si act) loi sur les textes réglementaires (ltr)